Article 1 : OBJET DE LA DECISION
La presente Decision a pour objet de fixer les pouvoirs et l'organisation du Comite de Credit du Groupe d'Exploitation.Un rapport sur les engagements mis en place par le Groupe d'Exploitation et par ses Agences rattachees est etabli et transmis aux Divisipns chargees, respectivement, des Engagements et de l'Exploitation.Article 2 : POUVOIRS DU COMITE
Le Comite de Credit du Groupe d'Exploitation est un organe siegeant, investi des pouvoirs les plus etendus a rcrict de prendre les decisions necessaires en matiere de distribution de credit, conformement a la politique de credit de l'etablissement, aux regles prudenlielles en vigueur et aux missions qui lui sont conferees par les dispositions de la presente Decision.Article 8 : CONDITIONS DE PRESENTATION DES DOSSIERS AU COMITE DE CREDIT GROUPE D'EXPLOITATION
Les dossiers a soumettre pour examen et decision au Comite de Credit du Groupe d'Exploitation doivent etre constitues :
- d'une fiche technique de presentation qui reprend le detail des elements ou donnees a caractere economique, technique et financier ;
- des etudes relatives aux aspects de risques et de garanties.!|1
 DCS/DG/CPA/s/2022 POUVOIRS ET ORGANISATION DU PAGE 3/5 COMITE DE CREDIT GROUPE D'EXPLOITATION
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE
Le Comite de Credit Groupe d'Exploitation se reunit en session ordinaire une (01) fois par semaine, et autant de Ibis que necessaire, sur convocation du President de seance.Article 6 : DELIBERA TIONS
Le Comite ne peut deliberer valablement sur les dossiers qui lui sont presentes qu'en presence de cinq (05) membres, quorum minimal requis pour la tenue d'une reunion.- Etudier et statuer sur les cas de recours formules par la clientele en ce qui concerne les decisions prises par les differents comites de credit des agences rattachees et pour lesquels il pourrait etre saisi.Le secretariat du Comite est charge :
- d'etablir, a l'issue des reunions du Comite, les proces verbaux y relatifs reprenant la liste des dossiers examines ainsi que les decisions prises ;
- de soumettre ces proces verbaux aux President de seance pour signature ;
- de classer et de conserver, soigneusement, les proces verbaux de reunion.Article 7 : PRISE DE DECISION
Les membres du Comite doivent mentionner leurs avis individuellement sur la fiche d'avis prevue a cet effet et dont le modele est joint en annexe.Article 3 : MISSIONS DU COMITE
Le Comite de Credit du Groupe d'Exploitation a pour principales missions de :
- Examiner et se prononcer, dans le respect de la reglementation prudentielle, sur les dossiers de credit relevant de ses prerogatives.