لخّصلي

Les sanctions prevues dans cette charte relevent davantage du non-respect des regles deon- tologiques que de la violation des principes de l'ethique.Il demeure entendu que les sanctions en ce domaine exigent l'intervention des commis- sions desormais prevues et organisees par le decret executif n?20-199 du 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comites techniques dans les institutions et administrations publiques, publie au journal officiel n?44 du 30 juillet 2020, pages 6 a 15. S'agissant des sanctions afferentes aux personnels (enseignants-chercheurs, enseignants- chercheurs hospitalo-universitaires et chercheurs permanents) exercant dans le secteur pu- blic, il y a lieu de se reporter a l'ordonnance N?3.1.1.1- En plus des fautes professionnelles mentionnees dans les textes sus evoques, la violation de regles enoncees dans la presente charte devra egalement recevoir une juste sanction, proportionnelle a la gravite de la faute commise

Les sanctions prévues dans cette charte relèvent davantage du non-respect des règles déon-
tologiques que de la violation des principes de l’éthique.
Trois (3) types de sanctions sont envisageables : pédagogiques, administratives et pénales.
3.1- Personnels du secteur public
3.1.1- Personnels titulaires.
S’agissant des sanctions afférentes aux personnels (enseignants-chercheurs, enseignants-
chercheurs hospitalo-universitaires et chercheurs permanents) exerçant dans le secteur pu-
blic, il y a lieu de se reporter à l’ordonnance N° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut
général de la fonction publique, publiée au JORADP N° 46 du 16 juillet 2006, qui déter-
mine dans ses articles 160 à 185 les fautes professionnelles et les sanctions qui s’y rap-
portent.
Ce dispositif général est utilement complété par les statuts particuliers de :

• L’enseignant-chercheur hospitalo-universitaire (articles 22 et 23 du décret
  exécutif 08-129 du 03 mai 2008 ; JORADP N°23 du 04 mai 2008) ;


• L’enseignant-chercheur (article 24 du décret exécutif 08-130 du 03 mai 2008 ;
  JORADP N°23 du 04 mai 2008) ;


• Du chercheur permanent (article 31 du décret exécutif 08-131 du 03 mai
  2008 ; JORADP N°23 du 04 mai 2008).
  Il demeure entendu que les sanctions en ce domaine exigent l'intervention des commis-
  sions désormais prévues et organisées par le décret exécutif n°20-199 du 25 juillet 2020
  relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités
  techniques dans les institutions et administrations publiques, publié au journal officiel
  n°44 du 30 juillet 2020, pages 6 à 15.
  3.1.1.1- En plus des fautes professionnelles mentionnées dans les textes sus
  évoqués, la violation de règles énoncées dans la présente charte devra également recevoir
  une juste sanction, proportionnelle à la gravité de la faute commise