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Article 1 : OBJET DE LA DECISION La presente Decision a pour objet de fixer les pouvoirs et l'organisation du Comite de Credit du Groupe d'Exploitation.Un rapport sur les engagements mis en place par le Groupe d'Exploitation et par ses Agences rattachees est etabli et transmis aux Divisipns chargees, respectivement, des Engagements et de l'Exploitation.Article 2 : POUVOIRS DU COMITE Le Comite de Credit du Groupe d'Exploitation est un organe siegeant, investi des pouvoirs les plus etendus a rcrict de prendre les decisions necessaires en matiere de distribution de credit, conformement a la politique de credit de l'etablissement, aux regles prudenlielles en vigueur et aux missions qui lui sont conferees par les dispositions de la presente Decision.Article 8 : CONDITIONS DE PRESENTATION DES DOSSIERS AU COMITE DE CREDIT GROUPE D'EXPLOITATION Les dossiers a soumettre pour examen et decision au Comite de Credit du Groupe d'Exploitation doivent etre constitues :

• d'une fiche technique de presentation qui reprend le detail des elements ou donnees a caractere economique, technique et financier ;
• des etudes relatives aux aspects de risques et de garanties.!|1 DCS/DG/CPA/s/2022 POUVOIRS ET ORGANISATION DU PAGE 3/5 COMITE DE CREDIT GROUPE D'EXPLOITATION Article 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE Le Comite de Credit Groupe d'Exploitation se reunit en session ordinaire une (01) fois par semaine, et autant de Ibis que necessaire, sur convocation du President de seance.Article 6 : DELIBERA TIONS Le Comite ne peut deliberer valablement sur les dossiers qui lui sont presentes qu'en presence de cinq (05) membres, quorum minimal requis pour la tenue d'une reunion.- Etudier et statuer sur les cas de recours formules par la clientele en ce qui concerne les decisions prises par les differents comites de credit des agences rattachees et pour lesquels il pourrait etre saisi.Le secretariat du Comite est charge :
• d'etablir, a l'issue des reunions du Comite, les proces verbaux y relatifs reprenant la liste des dossiers examines ainsi que les decisions prises ;
• de soumettre ces proces verbaux aux President de seance pour signature ;
• de classer et de conserver, soigneusement, les proces verbaux de reunion.Article 7 : PRISE DE DECISION Les membres du Comite doivent mentionner leurs avis individuellement sur la fiche d'avis prevue a cet effet et dont le modele est joint en annexe.Article 3 : MISSIONS DU COMITE Le Comite de Credit du Groupe d'Exploitation a pour principales missions de :
• Examiner et se prononcer, dans le respect de la reglementation prudentielle, sur les dossiers de credit relevant de ses prerogatives.

Article 1 : OBJET DE LA DECISION
La présente Décision a pour objet de fixer les pouvoirs et l'organisation du Comité de Crédit du Groupe d'Exploitation.
Article 2 : POUVOIRS DU COMITE
Le Comité de Crédit du Groupe d'Exploitation est un organe siégeant, investi des pouvoirs les plus étendus à rcrict de prendre les décisions nécessaires en matière de distribution de crédit, conformément à la politique de crédit de l'établissement, aux règles prudenlielles en vigueur et aux missions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente Décision.
Article 3 : MISSIONS DU COMITE
Le Comité de Crédit du Groupe d'Exploitation a pour principales missions de :

• Examiner et se prononcer, dans le respect de la réglementation prudentielle, sur les dossiers de crédit relevant de ses prérogatives.


• Etudier et statuer sur les cas de recours formulés par la clientèle en ce qui concerne les décisions prises par les différents comités de crédit des agences rattachées et pour lesquels il pourrait être saisi.


• Décider, également dans le cadre des procédures en vigueur, du transfert à « contentieux » des dossiers de crédit enregistrant des incidents de paiement et atitorisés par le Comité de Crédit du Groupe d'Exploitation.


• Examiner et se prononcer sur toute question liée à la distribution du crédit à la clientèle.


• Exiger, chaque fois que nécessaire, des rapports cl comptes rendus sur la situation des dossiers introduits auprès des différents Comités de Crédit des agences rattachées.


• Assurer un suivi, trimestriel, des engagements, conformément aux dispositions prévues à l'article 9 de la présente Décision.
  Article 4 : COMPOSITION
  Le Comité de Crédit Groupe d'Exploitation est présidé par le Directeur du Groupe d'Exploitation. En cas d'absence ou d'indisponibilité de son Président, le Comité est présidé par un autre membre, ayant reçu une délégation de pouvoir et disposant de toutes les prérogatives du Président.
  La désignation des membres du Comité de Crédit Groupe d'Exploitation fera l'objet d'une Décision séparée.
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  DCS/DG/CPA/s/2022 POUVOIRS ET ORGANISATION DU PAGE 3/5 COMITE DE CREDIT GROUPE D'EXPLOITATION
  Article 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE
  Le Comité de Crédit Groupe d'Exploitation se réunit en session ordinaire une (01) fois par semaine, et autant de Ibis que nécessaire, sur convocation du Président de séance.
  Le secrétariat du Comité est chargé :


• d'établir, à l'issue des réunions du Comité, les procès verbaux y relatifs reprenant la liste des dossiers examinés ainsi que les décisions prises ;


• de soumettre ces procès verbaux aux Président de séance pour signature ;


• de classer et de conserver, soigneusement, les procès verbaux de réunion.
  Article 6 : DELIBERA TIONS
  Le Comité ne peut délibérer valablement sur les dossiers qui lui sont présentés qu'en présence de cinq (05) membres, quorum minimal requis pour la tenue d'une réunion.
  Article 7 : PRISE DE DECISION
  Les membres du Comité doivent mentionner leurs avis individuellement sur la fiche d'avis prévue à cet effet et dont le modèle est joint en annexe.
  La décision prise à l'unanimité, doit être inscrite dans la case « Décision du Comité de Crédit du Groupe d'Exploitation ». Celle-ci doit être notifiée dans les formes prévues par les procédures en vigueur au sein de la Banque.
  Article 8 : CONDITIONS DE PRESENTATION DES DOSSIERS AU COMITE DE CREDIT GROUPE D'EXPLOITATION
  Les dossiers à soumettre pour examen et décision au Comité de Crédit du Groupe d'Exploitation doivent être constitués :


• d'une fiche technique de présentation qui reprend le détail des éléments ou données à caractère économique, technique et financier ;


• des études relatives aux aspects de risques et de garanties.
  Article 9 : SUIVI DES ENGAGEMENTS
  Les engagements mis en place par le Groupe d'Exploitation doivent faire l'objet d'un examen, trimestriel, par le Comité de Crédit Groupe d'Exploitation.
  Un rapport sur les engagements mis en place par le Groupe d'Exploitation et par ses Agences rattachées est établi et transmis aux Divisipns chargées, respectivement, des Engagements et de l'Exploitation.
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DCS/DG/CPA/^"6$/2022 POUVOIRS ET ORGANISA TION DU P AGE 4/5 COMITE DE CREDIT GROUPE DTXPLOITATION
Article 10 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
La présente Décision esl étendue dans son application aux dispositions complémentaires relatives à l'amélioration du fonctionnement des organes spécialisés énoncées dans les Notes PDG N° 75/2017 du 02 Octobre 2017 et N° 222/2019 du 30 Décembre 2019 susvisées.
Article II : APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Le Président du Comité de Crédit du Groupe d'Exploitation, les membres du Comité ainsi que les Directeurs des Agences rattachées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente Décision.
Article 12 : DATE D'EFFET
La présente Décision prend effet à compter de la date de sa signature.