Lakhasly

Les reformes touchant l'entreprise et son environnement A partir de la fin des annees 80, tout le monde est devenu conscient qu'il est necessaire de rattraper rapidement et efficacement les retards sur plusieurs annees en matiere de normalisation comptable, des retards par rapport au nouveau contexte economique caracterise par :

• L'investissement avec la promulgation d'un nouveau code des investissements couvrant la quasi-totalite des secteurs de l'activite economique et mettant particulierement l'accent sur l'encouragement des exportations ;
• Le systeme fiscal, avec l'introduction du systeme de TVA et l'institution d'un impot unique sur le revenu ;
• Le marche financier, avec la dynamisation de la BVMT, l'organisation de l'activite des intermediaires en bourse et l'introduction de nouveaux instruments financiers (le systeme bancaire, avec liberalisation des taux d'interet, la liberalisation des prix et de la concurrence).En plus de ces deux structures, le Conseil National de la Comptabilite (CNC) - institution prevue par les textes legislatifs - se charge de tout ce qui se rapporte a la normalisation comptable, a l'etude et a la codification comptable.Ce report a ete decide suite a la revue des etats d'avancement de la mise en place des normes IFRS par les entreprises concernees.- Une norme generale qui donne les modeles et regles de presentation et de communication des etats financiers, ainsi que la nomenclature des comptes ;
• Des normes techniques traitant chacune les rubriques particulieres des etats financiers ou les evenements conduisant a leur etablissement ;
• Des normes sectorielles traitant des particularites comptables de certains secteurs d'activite reconnus par la specificite de certaines de leurs transactions.Cette loi vient mettre fin a un vide juridique, les seuls textes relatifs a la profession etant a l'epoque ceux figurant dans le Code du Commerce et instituant l'obligation, pour les societes anonymes, d'avoir un commissaire aux comptes.Il s'agit de la conduite d'une etude comparative du cadre comptable tunisien par reference a trois sources principales : La normalisation comptable internationale au niveau de l'IASC ; La normalisation comptable anglo-saxonne (Etats-Unis et Canada) ; La normalisation comptable selon le modele << Plan Comptable >> (France et Maroc).Les critiques qu'elle a suscitees, notamment par l'introduction de la notion d'incompatibilite des metiers d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, sont en partie a l'origine de sa profonde modification en 1988 (loi du 18 aout 1988).La methodologie a consiste, aussi bien au niveau de la conduite des travaux preliminaires qu'au niveau de l'elaboration des differentes composantes des systemes, a : Diagnostiquer l'existant ; Se positionner par rapport a des systemes cibles ; Definir les orientations, a partir du but recherche, du diagnostic et du positionnement ; Entreprendre la realisation des travaux projetes.Le nouveau systeme comptable tunisien se caracterise par rapport au Plan Comptable General de 1968 par ses composantes :
• Un cadre conceptuel qui offre un support ou un referentiel pour l'elaboration des normes comptables et pour resoudre les nouveaux problemes pratiques en comptabilite.Cette enquete sur la pratique comptable en Tunisie a touche une population de 556 personnes entre experts comptables, chefs d'entreprises, comptables entreprises et comptables independants ainsi que divers autres utilisateurs de l'information financiere.Cette etude a permis de conclure que l'harmonisation internationale entre les pays ne cesse d'accelerer et que l'information financiere doit refleter au mieux la realite economique et permettre a un utilisateur externe interesse la prise de decisions, particulierement a risque.II- Le dispositif tunisien de normalisation comptable

La profession comptable est regie par l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie (OECT) et par une Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT).Le CNC est un organe consultatif qui assure une mission de coordination pour tous ce qui concerne les recherches theoriques en comptabilite ainsi que leur application pratique.La loi du 18 aout 1988 a confie trois missions a l'Ordre des Experts Comptables : assurer le fonctionnement normal de la profession d'expert comptable ; oeuvrer a faire respecter les regles et obligations de la profession ; defendre l'honneur et l'independance de la profession.Un cadre conceptuel est necessaire du fait que, pour etre utile, l'etablissement des normes doit pouvoir s'appuyer sur un ensemble coherent d'objectif et de concepts fondamentaux.Les travaux preliminaires ont comporte deux etapes essentielles : La premiere etape (1992-1993) a consiste en la realisation d'une enquete << diagnostic de l'existant >> qui a permis de dresser un etat des lieux du paysage comptable.Application des normes IAS/IFRS

En 2018, le Conseil national de la comptabilite avait decide l'obligation d'adoption des normes IFRS concernant les etats financiers consolides des entites a interet public (etablissements financiers, compagnies d'assurances et de reassurances et societes cotees) pour l'exercice cloture le 31 decembre 2021.Cree en 1975, par le decret n?75-846 du 03-12-1975, sous l'appellation Conseil Superieur de la Comptabilite (CSC) et c'est la loi n?96-112 relative au Systeme Comptable des Entreprises qui a change son appellation.La Compagnie des Comptables de Tunisie ainsi que le Conseil National de Comptabilite constituent des organismes publics qui sont placee egalement sous la Tutelle du ministere des Finances.Demarche d'elaboration du Systeme Comptable des Entreprises (SCE 97)

Dans le cadre de l'action des pouvoirs publics tunisiens visant a promouvoir le passage a l'economie liberale, le Conseil Superieur de la Comptabilite a ete charge en 1991 de la refonte entiere du cadre comptable.Sur la base de ces differents resultats et a l'issue des differentes experiences evaluees dans le cadre d'un forum international organise a Tunis en mai 1994, les principales orientations du systeme comptable ont ete definies.La commission mise en place comprend des delegues du Conseil Superieur de la Comptabilite et de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, ainsi que des representants des techniciens de la comptabilite et des entreprises.Ces orientations ont permis d'elaborer un systeme comptable inspire du systeme comptable de l'IASC/IASB comportant un cadre conceptuel et des normes comptables.Ainsi, l'application des normes IFRS ne sera obligatoire que pour les exercices comptables ouverts a compter du 1er janvier 2023.Au cote du CNC, l'Ordre des Experts Comptables regroupe les professionnels habilites a exercer la profession d'expertise comptable.L'OECT est dote de la personnalite civile et est place sous la tutelle du ministere des Finances, ce dernier etant represente par un commissaire du gouvernement.La profession d'expertise comptable a fait l'objet d'une reglementation specifique pour la premiere fois en 1982.1.3.

Les réformes touchant l’entreprise et son environnement
A partir de la fin des années 80, tout le monde est devenu conscient qu’il est nécessaire de rattraper rapidement et efficacement les retards sur plusieurs années en matière de normalisation comptable, des retards par rapport au nouveau contexte économique caractérisé par :

• L’investissement avec la promulgation d’un nouveau code des investissements couvrant la quasi-totalité des secteurs de l’activité économique et mettant particulièrement l’accent sur l’encouragement des exportations ;


• Le système fiscal, avec l’introduction du système de TVA et l’institution d’un impôt unique sur le revenu ;


• Le marché financier, avec la dynamisation de la BVMT, l’organisation de l’activité des intermédiaires en bourse et l’introduction de nouveaux instruments financiers (le système bancaire, avec libéralisation des taux d’intérêt, la libéralisation des prix et de la concurrence).

II- Le dispositif tunisien de normalisation comptable

La profession comptable est régie par l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie (OECT) et par une Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT). En plus de ces deux structures, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) - institution prévue par les textes législatifs - se charge de tout ce qui se rapporte à la normalisation comptable, à l’étude et à la codification comptable.
La profession d’expertise comptable a fait l’objet d’une réglementation spécifique pour la première fois en 1982. C’est la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 qui a créé l’Ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des sociétés de Tunisie. Cette loi vient mettre fin à un vide juridique, les seuls textes relatifs à la profession étant à l’époque ceux figurant dans le Code du Commerce et instituant l’obligation, pour les sociétés anonymes, d’avoir un commissaire aux comptes.
Les critiques qu’elle a suscitées, notamment par l’introduction de la notion d’incompatibilité des métiers d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, sont en partie à l’origine de sa profonde modification en 1988 (loi du 18 août 1988).
Le CNC a succédé au Conseil Supérieur de la Comptabilité et est au centre du processus de normalisation comptable. Créé en 1975, par le décret n°75-846 du 03-12-1975, sous l’appellation Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) et c’est la loi n°96-112 relative au Système Comptable des Entreprises qui a changé son appellation.
Le CNC est un organe consultatif qui assure une mission de coordination pour tous ce qui concerne les recherches théoriques en comptabilité ainsi que leur application pratique. Il est composé des représentants des différents ministères et administrations, un représentant de la BVMT, des techniciens supérieurs de la comptabilité, des universitaires et des professionnels membres de l’OECT.
Au côté du CNC, l’Ordre des Experts Comptables regroupe les professionnels habilités à exercer la profession d’expertise comptable. La loi du 18 août 1988 a confié trois missions à l’Ordre des Experts Comptables :
assurer le fonctionnement normal de la profession d’expert comptable ;
œuvrer à faire respecter les règles et obligations de la profession ;
défendre l’honneur et l’indépendance de la profession.

L’OECT est doté de la personnalité civile et est placé sous la tutelle du ministère des Finances, ce dernier étant représenté par un commissaire du gouvernement.

La Compagnie des Comptables de Tunisie ainsi que le Conseil National de Comptabilité constituent des organismes publics qui sont placée également sous la Tutelle du ministère des Finances. La profession comptable en Tunisie relève donc de l’affaire du ministère des Finances.

1. Démarche d’élaboration du Système Comptable des Entreprises (SCE 97) 

Dans le cadre de l’action des pouvoirs publics tunisiens visant à promouvoir le passage à l’économie libérale, le Conseil Supérieur de la Comptabilité a été chargé en 1991 de la refonte entière du cadre comptable. La commission mise en place comprend des délégués du Conseil Supérieur de la Comptabilité et de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, ainsi que des représentants des techniciens de la comptabilité et des entreprises. La méthodologie a consisté, aussi bien au niveau de la conduite des travaux préliminaires qu’au niveau de l’élaboration des différentes composantes des systèmes, à :
Diagnostiquer l’existant ;
Se positionner par rapport à des systèmes ciblés ;
Définir les orientations, à partir du but recherché, du diagnostic et du positionnement ;
Entreprendre la réalisation des travaux projetés.

Chacune des étapes a fait l’objet, de la part du CNC, d’une identification des termes de référence, servant de base à la sous-traitance des travaux par un consultant. Le suivi et la validation de ces travaux sont assurés par un comité de pilotage.
Les travaux préliminaires ont comporté deux étapes essentielles :
La première étape (1992-1993) a consisté en la réalisation d’une enquête « diagnostic de l’existant » qui a permis de dresser un état des lieux du paysage comptable.
Cette enquête sur la pratique comptable en Tunisie a touché une population de 556 personnes entre experts comptables, chefs d’entreprises, comptables entreprises et comptables indépendants ainsi que divers autres utilisateurs de l’information financière.

La seconde étape (1993-1994) a porté sur le « positionnement des pratiques comptables tunisiennes ». Il s’agit de la conduite d’une étude comparative du cadre comptable tunisien par référence à trois sources principales :
La normalisation comptable internationale au niveau de l’IASC ;
La normalisation comptable anglo-saxonne (Etats-Unis et Canada) ;
La normalisation comptable selon le modèle « Plan Comptable » (France et Maroc).

Cette étude a permis de conclure que l’harmonisation internationale entre les pays ne cesse d’accélérer et que l’information financière doit refléter au mieux la réalité économique et permettre à un utilisateur externe intéressé la prise de décisions, particulièrement à risque.

Sur la base de ces différents résultats et à l’issue des différentes expériences évaluées dans le cadre d’un forum international organisé à Tunis en mai 1994, les principales orientations du système comptable ont été définies.  Ces orientations ont permis d’élaborer un système comptable inspiré du système comptable de l’IASC/IASB comportant un cadre conceptuel et des normes comptables. La version qui en a résulté a fait l’objet d’une large consultation aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. Le comité qui a piloté cette phase était composé de douze personnes (4 professionnels, 2 universitaires, 3 cadres pour représenter les institutions et les entreprises et 3 fonctionnaires). La confection de la version finalisée, tenant compte des remarques et questions soulevées, a été faite en décembre 1996.

2-Les principales composantes du SCE 97 ?

L’année 1997 a démarré avec un nouveau système comptable qui se substituera au système antérieurement en vigueur qui est constitué principalement par le Plan Comptable Général 1968.
Le nouveau système comptable tunisien se caractérise par rapport au Plan Comptable Général de 1968 par ses composantes :

• Un cadre conceptuel qui offre un support ou un référentiel pour l’élaboration des normes comptables et pour résoudre les nouveaux problèmes pratiques en comptabilité.


• Une norme générale qui donne les modèles et règles de présentation et de communication des états financiers, ainsi que la nomenclature des comptes ;


• Des normes techniques traitant chacune les rubriques particulières des états financiers ou les évènements conduisant à leur établissement ;


• Des normes sectorielles traitant des particularités comptables de certains secteurs d’activité reconnus par la spécificité de certaines de leurs transactions.
  En élaborant un cadre conceptuel, l’ambition du CNC, était de construire une théorie générale de la comptabilité financière. Un cadre conceptuel est nécessaire du fait que, pour être utile, l’établissement des normes doit pouvoir s'appuyer sur un ensemble cohérent d'objectif et de concepts fondamentaux.

3. Application des normes IAS/IFRS

En 2018, le Conseil national de la comptabilité avait décidé l’obligation d’adoption des normes IFRS concernant les états financiers consolidés des entités à intérêt public (établissements financiers, compagnies d’assurances et de réassurances et sociétés cotées) pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2021. Ce deadline a été reportée au 1er janvier 2023. Ainsi, l’application des normes IFRS ne sera obligatoire que pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ce report a été décidé suite à la revue des états d’avancement de la mise en place des normes IFRS par les entreprises concernées. Le Conseil a tout de même encouragé les entreprises à appliquer les normes en question avant la date limite.