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CHAPITRE
III : LES APPLICATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET DES
LIBERTES PUBLIQUES DANS L'EXEMPLE DE LA TUNISIE
On va essayer dans ce chapitre de déterminer les applications des droits de l'homme et des libertés publiques dans le droit tunisien. On distingue entre les droits et libertés physiques de l'Homme (section I) et les droits et libertés intellectuelles de l'Homme (section II).
SECTION I : LES DROITS ET LIBERTES PHYSIQUES OU CORPORELS DE L'HOMME
Ces droits supposent en premier lieu que l'homme maîtrise son corps.
Ils sont étroitement liés à sa vie, à son existence et à sa sécurité physique. On y classe généralement le droit à la vie (P 1), le droit au respect de l'intégrité physique (P2), le droit à la sûreté (P3), le droit au respect de la vie privée (P 4) et le droit à la libre circulation.
Paragraphe 1 : Le droit à la vie
Le droit à la vie est le premier des droits de l'homme et la Condition nécessaire pour bénéficier et exercer les autres droits.
Placé en tête des droits proclamés par les textes juridiques, il signifie qu'il est interdit de mettre fin à la vie de l'homme d'où la nécessité d'être protégé par l'autorité publique contre les risques d'atteinte à la vie.
La nouvelle Constitution tunisienne (du 26 Janvier 2014 qui remplace la constitution de 1959)
consacre directement le droit à la vie à travers son article 21 qui prévoit que « le droit à la vie est sacré; il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi ». Cet article garantit l'inviolabilité de la personne humaine.
Mais malgré son importance indéniable, ce droit se trouve menacé par quelques pratiques qui atténuent sa portée. Il s'agit de la peine de mort, de l'avortement ou du suicide.
*La peine de mort continue à être appliquée entant que sanction suprême dans beaucoup d'Etats comme les pays arabes et aussi en Tunisie. La deuxième partie de l'article 21 de la constitution « il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi» introduit le recours à la peine de mort même si la formulation de cet article était vague et ne spécifie ni les cas ni les circonstances qui légitiment l'atteinte du droit à la vie. Les quatre organisations (Al Bawsala, Amnesty International, Human Rights Watch et le Centre Carter, qui ont suivi indépendamment et dès son début le processus d'élaboration de la Constitution tunisienne) s'opposent à la peine de mort en toutes circonstances car elle constitue une violation inhérente du droit à la vie et du droit de ne pas subir de traitement inhumain, cruel ou dégradant.
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal competent.
**concernant la pratique de l'avortement, le droit tunisien (art 214 du Code Pénal) condamne à 5 ans de prison et à une amende toute personne qui a effectué ou tenté d'effectuer l'avortement d'une femme enceinte au moyen d'aliments, de boissons, de médicaments... que ce soit avec ou sans le consentement de la femme enceinte.
La femme qui a avorté ou tente de le faire en acceptant ces moyens indiqués sera condamnée à 2 ans de prison et à une amende.
Il importe cependant d'indiquer que l'interruption artificielle est autorisée dans les 3 premiers mois lorsqu'elle intervient dans un établissement hospitalier ou sanitaire et par un médecin en exercice légal de sa profession.
L'interruption de grossesse après 3 mois est également autorisée au cas où son prolongement risque d'affecter la santé de la mère ou si on présume que l'enfant à naître serait menacé d'une maladie grave ou atteint d'une infection grave. (Et agrée + sur présentation d'un rapport du médecin traitant au médecin devant effectuer l'interruption).
***La 3ème limite au droit à la vie est constituée par Le suicide qui est le fait de se donner la

mort volontairement. L'article 206 du code pénal punit de 5 ans d'emprisonnement celui qui, sciemment, aide à un suicide ».
Paragraphe 2: Le droit au respect de l'intégrité physique
Il s'agit ici des interdictions portant sur la torture et les mauvais traitements. Ces pratiques constituent une grave atteinte à la dignité de l'homme et la lutte contre ces actes est devenue d'une des exigences majeures du droit tunisien après la chute du régime Ben Ali. En effet, plusieurs cas de tortures ont été enregistrés dans des prisons ou commissariats, selon des organisations de défense des droits de l'Homme.
En 2013, L'ANC a promulgué la loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l'Instance nationale pour la prévention de la torture. En 2014, la nouvelle constitution garantit le droit à la dignité humaine et criminalise la torture et les mauvais traitements à travers ses trois articles 23, 29 et 30.
En outre, l'article 103 du code pénal « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d'autrui ou usé ou fait user de violences ou de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert, pour en obtenir des aveux ou déclarations.
La peine est réduite à six mois d'emprisonnement s'il y a eu seulement menaces de violences ou de mauvais traitements ».
la Tunisie dispose trois nouvelles instances constitutionnelles concernée par la lutte contre la torture : la Commission nationale pour la prévention de la torture, Vérité et Dignité ainsi que la Haute instance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Malgré tout ce dispositif législatif, la torture persiste dans les prisons et centres de détention.
Paragraphe 3 : Le droit au respect de la vie privée
Ce droit englobe le droit à l'inviolabilité du domicile, à la confidentielles des correspondances et à la protection des données personnelles. Ces droits sont inscrits à l'article 24 de la nouvelle
Constitution tunisienne.
La protection de ce droit par la Constitution permet la préservation de l'intimité de chacun.
A- Le droit: l'inviolabilité du domicile :
Le domicile est tout lieu de résidence permanent ou provisoire, habité par une personne en tant que propriétaire ou locataire. Le domicile est pris dans un sens large qui englobe à la fois le foyer et les locaux professionnels ayant un caractère de locaux privés. Il est interdit d'intervenir arbitrairement ou illégalement dans le domicile de la personne.
La loi tunisienne (art 256 Code Pénal) punit celui qui pénètre ou demeure dans un lieu d'habitation contre le gré de ses occupants d'un emprisonnement de 3 mois. Ce droit protège le domicile contre les abus des autorités et des particuliers.
Mais ce droit n'est pas absolu, la loi autorise les officiers de la police judiciaire, sous autorisation judiciaire, d'effectuer des perquisitions domiciliaires, d'établir des recherche dans les domiciles qui ne peuvent être faites avant 6h sauf en cas de flagrant délit pour saisir le prévu ou pour arrêter un prisonnier évadé.
Limitation concernant les personnes habilitées et le temps de la procédure.
B- La confidentialité des correspondances :
Il s'agit du droit de la personne à communiquer avec les autres par voie postale, électronique ou téléphonique sans une intervention étrangère. Ce droit oblige les autorités de ne pas

dévoiler le contenu du courrier et de le faire parvenir à son destinataire. L'écoute téléphonique est interdite. « Celui qui, sans y être autorisé, (dévoile) divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme appartenant à autrui est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois.»
C- La protection des données personnelles :
L'évolution des technologies modernes en matière de collecte des informations relatives aux données personnelles risque de toucher à la vie privée de l'individu à travers le dévoilement des informations quelle que soit leur origine qui permettent d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable (dossier médical, casier juridique, publication de photos privées...)
Cette protection est garantie par une loi du 27 Juillet 2004.
Paragraphe 4: Le droit à la sûreté
Le droit à la sûreté peut être défini comme le droit d'être ni arrêté ni détenu arbitrairement ou illégalement. Protéger la sûreté personnelle de l'individu, c'est le garantir contre les risques d'arrestation et de détention arbitraire. L'arrestation ne peut avoir lieu qu'en conformite avec la loi dans les cas de flagrant délit ou lorsqu'il existe des preuves ou des indices qui laissent croire que la personne arrêtée a commis une infraction.
Après avoir été arrêté, la personne sera gardée à vue.
La garde à vue est une mesure privative de liberté et qui consiste dans la détention d'une personne afin d'être entendue dans les locaux de la police judiciaire pour les besoins de l'enquête.
La garde à vue étant une atteinte sérieuse à la liberté de la personne, elle a été déminuee avec la nouvelle version des articles 13 bis (nouveau), Art. 57 (alinéa 2 nouveau) et l'article 221 (alinéa 1, 2et 3 nouveau) du code des procédures pénales de :
48 heures renouvelables une seule fois pour les crimes
24 heures renouvelables une seule fois pour les délits
24 heures non renouvelables pour les quasi délits et les contraventions l'avocat pourra accompagner et assister son client dès son interpellation, la durée de détention va diminuer et diffèrera selon la gravité du délit, et la décision du procureur général doit être écrite à priori soit avant la détention.
• Egalement le citoyen a le droit de demander à être assisté par un médecin des hôpitaux publics pour venir sur place et constater d'éventuelles agressions.
La règle dans l'article 29 de la constitution prévoit aussi que toute personne arrêtée doit être informée des raisons de son arrestation et de l'accusation protée contre elle.
Aussitôt le délai de la garde à vue passé, l'accusé va être traduit devant un tribunal et commence alors la phase jugement qui déterminera le sort du prévenu.
Dans cette phase, le principe de la présomption d'innocence recouvre tout son sens. L'accusé aura un droit à la défense dans le cadre d'un procès équitable et sera mis en Ouvre le principe de la légalité des délits et des peines. Ces mécanismes contribuent au renforcement du droit à la sûreté.
La présomption d'innocence est prévue à l'article 27 de la Constitution « Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité... » C.à.d. qu'une personne n'est coupable d'une infraction (pénale) qu'à partir du moment où elle est condamnée définitivement.
Cette présomption implique le droit d'être traité par le juge conformément à ce principe pendant le procès. Et si la preuve contre l'accusé est insuffisante, il doit être acquitté (Libéré).
Les droits de la défense s'exercent dans le cadre d'une procédure de jugement publique, orale, et contradictoire où toutes les accusations sont discutées et toutes les pièces du dossier sont

communiquées aux parties aux procès. L'accusé prépare sa défense et a droit de choisir un avocat pour l'assister. L'assistance d'un avocat apparaît comme un élément essentiel des droits de la défense. Le droit tunisien reconnaît à tout prévenu le droit d'avoir un avocat quelle que soit la gravité de son infraction.
Autre principe à valeur constitutionnelle c'est le principe de la légalité des délits et des peines posé à l'article 28 de la Constitution qui prévoit que « la peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure, sauf dans le cas de texte plus facile pour l'accusé».
En d'autres termes, une personne ne peut être condamnée que pour des infractions qui ont déjà été incriminées par la loi au moment où elles ont été commises. Une personne ne peut pas être condamnée pour des actions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d'après le droit national ou international.
Ce principe interdit au juge de prononcer des peines dans les cas non prévus par la loi.
SECTION II : LES LIBERTES INTELLECTUELLES DE L'HOMME
Ces droits ou libertés sont garantis à l'individu en tant qu'être intellectuel, doté de raison et en tant qu'acteur politique qui participe à la vie sociale et à la prise des décisions politiques dans la société. Ils sont essentiels pour assurer l'épanouissement intellectuel de l'être humain.
Font généralement partie de ces droits et libertés la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la liberté de presse et de publication, le droit de vote ou encore la liberté d'association ou de constituer des partis politiques.
Paragraphe 1 : La liberté de conscience et de religion
Cette liberté signifie que tout être humain est libre de choisir la religion dont il est convaincu.
Le préambule de la nouvelle constitution reconnaît « l'attachement [du] peuple aux enseignements de l'islam et à ses finulités caractérisées par l'ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des principes des droits de l'homme universels ». L'article 1 reconnaît aussi la place de l'islam comme religion de la Tunisie mais la loi islamique (la charia) n'est pas mentionnée comme source de droit, comme le voulaient initialement les iSlamistes. L'article 2 reafhirme en outre la nature civile de l'Etat. A noter que seuls les électeurs de confession musulmane peuvent se présenter à l'élection présidentielle (art. 74).
Une des avancées introduites par la Constitution est la reconnaissance de la « liberté de croyance (et] de conscience » à travers l'article o qui dispose que « l'Etut est gardien de la religion. Il garantit la liberté de croyance et de conscience et le libre exercice du culte. Il est le protecteur du sacré, garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane ». Ce qui limite la possibilité d'engager des poursuites pour apostasie. Les islamistes n'ont pas obtenu que soit inscrite dans la Constitution la criminalisation des atteintes au sacré, mais l'Etat a pour obligation de « protéger les sacrés ».
En outre et prenant en considération la place de la religion, le droit tunisien interdit les mesures d'exécution des jugements civils contre les musulmans, les Juifs et les chrétiens durant les jours de fêtes ligneuses.
Paragraphe 2: La Liberté d'opinion, d'expression et d'information :
La liberté d'expression est le droit d'exprimer ses opinions, de recevoir et de communiquer des informations et des pensées librement, sons les formes les plus diverses sans limites géographiques.
La liberté d'opinion et d'expression sont intimement liées. En effet, la liberté d'expression permet d'extérioriser les avis, les prises de positions et les convictions que l'homme garde dans son intérieur et la liberté d'opinion serait vide si elle ne s'accompagnait pas de la liberté d'exprimer cette opinion.
La liberté d'opinion est également protégée par l'article 31 de la nouvelle Constitution qui prévoit que « libertés d'opinion, de pensée, d'expression, d'information et de publication

sont garanties. »
En outre, la Constitution garantit une autre fois dans l'article 32 le droit à l'information et à l'accès à l'information.
L'ensemble de ces droits sont fondamentaux et traditionnellement protégés par la constitution du 1959 mais, pratiquement, elles étaient violées dans le passé par le dictateur Ben Ali.
La nouvelle constitution consacre l'exercice de ces libertés sans control préalable.
Il reste à dire cependant que soumises au secret professionnel, certaines personnes comme les Médecins, les chirurgiens, les pharmaciens, les banquiers ou les avocats ne peuvent dénoncer les secrets qu'on leur à confié dans l'exercice de leur profession (art 254 CP) au motif de la liberté d'expression.
Paragraphe 3 : La liberté de constituer des association et des partis politiques
La loi définit l'association comme étant l'accord passé entre 2 personnes ou plus consistant en l'association de leurs connaissances ou de leur activité d'une façon durable et continue afin de servir des buts déterminés et sans avoir une vacation lucrative (ne recherche pas la réalisation de gains).
Les associations peuvent être scientifiques, sportives, féminines, culturelles et artistiques ;
sociales; caritatives...
La formation d'une association dépend du dépôt d'une déclaration indiquant le nom de l'association ; son objet, son local officiel, les noms et prénoms de ses fondateurs.
Ainsi, la liberté d'association est une composante essentielle des droits collectifs de l'homme.
Elle est reconnue par la Constitution dans l'article 35. En effet, les libertés de constituer des partis politiques, des syndicats et des institutions sont garanties par l'Etat. De même, le droit syndical (article 36), la liberté de rassemblement et de manifestation pacifique (art 37)...
L'ensemble de ces droits et libertés en matière politique est nécessaire à un pays qui a fortement manifesté le souhait de rupture avec la dictature du parti unique qu'il a longtemps connue.
Paragraphe 4 : Les droits de la femme
La nouvelle Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. Ainsi, dans son article 34, la Constitution oblige l'Etat à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues. L'article 40 affirme que « tout citoyen et toute citoyenne ont le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable ». L'article 46, consacré plus particulièrement aux droits des femmes, inscrit dans la Constitution la protection des acquis de la femme, le principe de parité et la lutte contre les violences faites aux femmes.