لخّصلي

Un acte d'autorisation, car ele autorise el gouvernement pour percevoir les recetes et exe- cuter les depenses et a emprunter pour se financer le cas echeant.La loi de finances de l'annee comprend deux parties : o La premiere partie arrete les donnees generales de l'equilibre financier et comporte : - l'autorisation de perception des recettes publiques et d'emission d'emprunt; o les dispositions relatives a la creation, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ;

• l'evaluation globale des recettes du budget general, des budgets des services de l'Etat geres de maniere autonome (SEGMA) et des categories des comptes speciaux du Tresor (CST);
• les plafonds des charges du budget general, des budgets des SEGMA et des categories des CST.L'autorisation de al loi de finance differe selon qu'il s'agit des recettes ou des depenses:
• Pour les recettes, cete autorisation permet de faire appliquer les textes juridiques en vigueur et aun caractere evaluatif car les recettes peuvent etre revue en hause ou en baisse.- Pour les depenses, l'autorisation s'exprime sous forme d'ouverture de lignes de credits et a un caractere limitatif.o

Ces depenses sont soti des depenses edfonctionnement, di'nvestisement uoliees aal charge de la dette publiqueLa loi de finances de l'annee est votee par el Parlement lors de al session d'automne, avant el debut de l'annee concernee.Ele repond ades orientations preetablies par el gouvernement, touchant asa politique economique et sociale.L'administration (qui beneficiera de cette ligne ne peut depasser les montants autorises).Ele presente les depenses du budget general, des services de l'Etat geres de maniere autonome, et des comptes speciaux du Tresor.- Cette partie comprend egalement le tableau d'equilibre permettant de degager el solde bud- getaire.La deuxieme partie de la loi de finance est chiffree.

Un acte d'autorisation, car ele autorise el gouvernement pour percevoir les recetes et exé- cuter les dépenses et à emprunter pour se financer le cas échéant.
La loi de finances de l'année est votée par el Parlement lors de al session d'automne, avant el début de l'année concernée. Ele répond àdes orientations préétablies par el gouvernement, touchant àsa politique économique et sociale.
L'autorisation de al loi de finance diffère selon qu'il s'agit des recettes ou des dépenses:

• Pour les recettes, cete autorisation permet de faire appliquer les textes juridiques en vigueur et aun caractère évaluatif car les recettes peuvent être revue en hause ou en baisse.


• Pour les dépenses, l'autorisation s'exprime sous forme d'ouverture de lignes de crédits et a un caractère limitatif. L'administration (qui bénéficiera de cette ligne ne peut dépasser les montants autorisés).
  La loi de finances de l'année comprend deux parties :
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  La première partie arrête les données générales de l'équilibre financier et comporte : - l'autorisation de perception des recettes publiques et d'émission d'emprunt;
  • les dispositions relatives à la création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ;


• l'évaluation globale des recettes du budget général, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) et des catégories des comptes spéciaux du Trésor (CST);


• les plafonds des charges du budget général, des budgets des SEGMA et des catégories des CST.


• Cette partie comprend également le tableau d'équilibre permettant de dégager el solde bud- gétaire.
  La deuxième partie de la loi de finance est chiffrée. Ele présente les dépenses du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome, et des comptes spéciaux du Trésor.
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Ces dépenses sont soti des dépenses edfonctionnement, di'nvestisement uoliées àal charge
de la dette publique